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Clause attributive de juridiction définition
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Clause attributive de juridiction
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
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Synonymes
exigence
formalité
modalité
phrasé
règlement
stipulation
Récemment recherché
cagadou
Electrostatique
parfois
guai
Ensemencement des nuages
mannequiner
éthologue
FNAIM
Dioxyde de Titane
cycle hydrologique
Rougissement
Tare
Bremer
Carte bleue
Cible
abandonnement
DRIRE
odontolithe
Snack
Sukiyaki
manoeuvrer
Oxyurose
Bave
Desiderata
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.