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Clause attributive de juridiction définition
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Clause attributive de juridiction
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
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Synonymes
exigence
formalité
modalité
phrasé
règlement
stipulation
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Electrostatique
Echasse
Lanterneau
Gameblog
cycle hydrologique
Dioxyde de Titane
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Cygne noir
Bremer
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Secteur économique
Chômage frictionnel
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Liquidité
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.